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end of your logo -- sondage désolé il n'y a aucun sondage disponible actuellement. titi29 catégories accueil convention tatouage reze infos les filles liens divers mes potes mes tattoo motifs tattoo….. photos montages.vidéos tatoueurs visiteurs il y a 1 visiteur en ligne méta inscription connexion flux rss des articles rss des commentaires juin 2019 l ma me j v s d « juin 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 commentaires récents montages photos dans convention titi29 dans nouvelles lois pour les tatoueurs et perçeurs titi29 dans titi titi29 dans otis tan s dans otis les-blogs.info : annuaire et guide de blogs ! annuaire archives juin 2009 juin 2008 avril 2008 mars 2008 février 2008 janvier 2008 novembre 2007 septembre 2007 août 2007 19 juin, 2009 rico classé sous mes potes — titi29 @ 6:56 pas de commentaire -- 20 juin, 2008 convention classé sous infos — titi29 @ 20:10 un commentaire -- 2 juin, 2008 rico classé sous mes potes — titi29 @ 21:28 tattoo réalisé par : pas de commentaire -- 6 avril, 2008 tattoo machine classé sous infos — titi29 @ 18:28 pas de commentaire -- 5 avril, 2008 titi classé sous mes tattoo — titi29 @ 21:09 tatouage réalisé par : merci à luc pour cette séance à la volée…,rajouts de couleurs +une autre passe de couleur sur l’existant pas de commentaire -- rico classé sous mes potes — titi29 @ 12:41 tatouage réalisé par : rendez-vous 13h30….. remplissage du dragon… pas de commentaire -- 22 mars, 2008 rico classé sous mes potes — titi29 @ 10:23 tattoo réalisé par : rendez-vous à 15h30 première séance réalisation des contours … pas de commentaire -- 28 février, 2008 nouvelles lois pour les tatoueurs et perçeurs classé sous infos — titi29 @ 21:14 merci à rico pour l’info jorf n°0043 du 20 février 2008 page 3042 texte n° 24 decret décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) nor: sjsp0766174d le premier ministre, sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, vu la directive 98/34/ce du parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ; vu la directive 2004/96/ce de la commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/cee du conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d’adapter son annexe i au progrès technique ; vu le code de la santé publique, notamment ses articles l. 1311-1 et l. 5232-2 ; vu le code de l’environnement, notamment ses articles l. 541-1 et suivants ; vu le code pénal, notamment son article r. 610-1 ; vu l’avis du haut conseil de la santé publique du 5 juillet 2007 ; le conseil d’etat (section sociale) entendu, décrète : article 1 i. ― il est inséré au titre ier du livre iii de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) un chapitre ier ainsi rédigé : « chapitre ier « tatouage par effraction cutanée et perçage « section 1 « tatouage par effraction cutanée et perçage corporel « art. r. 1311-1.-les dispositions de la présente section s’appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l’exception du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille. « art. r. 1311-2.-les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l’article r. 1311-1 déclarent cette activité auprès du préfet du département du lieu d’exercice de cette activité. la cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité. les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. « art. r. 1311-3.-les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l’article r. 1311-1 doivent avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité prévues par l’article r. 1311-4. un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les catégories d’établissements et les organismes habilités par le représentant de l’etat dans la région à délivrer cette formation, ainsi que le contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence. « art. r. 1311-4.-la mise en œuvre des techniques mentionnées à l’article r. 1311-1 s’exerce dans le respect des règles générales d’hygiène et de salubrité. elle respecte en particulier les règles suivantes : « ― le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ; « ― les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques. « les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. « art. r. 1311-5.-les déchets produits sont assimilés aux déchets d’activités de soins à risques infectieux. leur élimination est soumise aux dispositions des articles r. 1335-1 à r. 1335-8, r. 1335-13 et r. 1335-14. « section 2 « dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez « art. r. 1311-6.-la présente section s’applique au perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille. « art. r. 1311-7.-la technique citée à l’article r. 1311-6 ne peut être mise en œuvre que par : « ― les personnes qui ont effectué la déclaration prévue à l’article r. 1311-2 ; « ― les personnes relevant de conventions collectives ou ayant une activité principale référencée dans la nomenclature d’activités française dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. « art. r. 1311-8.-les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l’article r. 1311-6 sont soumises au respect des règles générales d’hygiène et de salubrité. elles respectent en particulier les règles suivantes : « ― la peau du client est isolée des éléments permanents du pistolet perce-oreille par un élément jetable et à usage unique servant de support au bijou de pose ; « ― le bijou de pose et son support sont fournis stériles dans un emballage hermétique qui en garantit la stérilité jusqu’à son utilisation. « les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. « art. r. 1311-9.-l’emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles : « 1° la dénomination du produit ; « 2° la date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu’à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ; cette date est annoncée par la mention : » a utiliser avant ”, suivie soit de la date elle-même, soit de l’indication de l’endroit de l’étiquetage où elle figure ; la date se compose de l’indication, en clair et dans l’ordre, du mois et de l’année ; « 3° le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification de la fabrication ; « 4° la mention : » stérile ” ; « 5° le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché ; ces mentions peuvent être abrégées lorsque l’abréviation permet l’identification de l’entreprise. « section 3 « dispositions communes « art. r. 1311-10.-un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu’avec des produits de tatouage respectant les dispositions prévues par les articles l. 513-10-1 à l. 513-10-4. « les tiges utilisées lors d’un perçage initial jusqu’à cicatrisation et les tiges utilisées après c
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